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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Chaque année, avant le 31 mars, l’huissier transmet au secrétaire de la Chambre, suivant la formule prévue à l’annexe 4, une déclaration sous son serment, attestant que tous les fonds, valeurs et autres biens qui lui ont été confiés en fidéicommis au cours de l’année ont été déposés, comptabilisés et utilisés conformément à la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) et aux règlements de la Chambre.
